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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 21
Versions de la disposition
21. Les actions sont classées comme suit:
Classe I: action dont la somme ou la valeur en litige est de 85 000 $ ou moins, ou dont la somme ou valeur en litige est indéterminable ou inexistante;
Classe II: action dont la somme ou la valeur en litige est de plus de 85 000 $ mais inférieure à 200 000 $;
Classe III: action dont la somme ou la valeur en litige est de 200 000 $ ou plus et pourvoi en contrôle judiciaire prévu au C.p.c..
En vig.: 2020-12-09
21. Les actions sont classées comme suit:
Classe I: action dont la somme ou la valeur en litige est de 85 000 $ ou moins, ou dont la somme ou valeur en litige est indéterminable ou inexistante;
Classe II: action dont la somme ou la valeur en litige est de plus de 85 000 $ mais inférieure à 200 000 $;
Classe III: action dont la somme ou la valeur en litige est de 200 000 $ ou plus et pourvoi en contrôle judiciaire prévu au C.p.c..
